UNE FAUSSE DÉCLARATION ET SES RÉPERCUSSIONS SUR L’ASSURE

Pour que votre souscription soit validée par votre assureur il faut absolument que vous apportiez toutes les réponses requises pour le formulaire des déclarations et avec la plus grande transparence possible.

Le cas échéant, l’assureur garde le droit de résilier votre contrat, sans aucun remboursement des primes versées vu que la police d’assurance doit porter sur la bonne foi et le contrôle également.

L’assureur prend le risque de vous faire profiter d’une assurance et fournit un devis et un contrat compte tenu des déclarations que vous avez fait, pour cela les informations fournies à l’assureur doivent être précises et non dolosives.

Selon l’article 113-2-3 du CA, « L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. »

LA FRAUDE À L'ASSURANCE AUTO :

La fraude à l’assurance coûte aux compagnies d’assurance des millions d'euros annuellement.

Cela incite les assureurs à développer deux axes importants des instructions de déclarations, qui sont la pertinence et la cohérence des déclarations à travers un outillage informatique d'analyse en plus de la qualité de gestion des sinistres déclarés sans enfreindre le processus indicateur élaboré pour les assurés de bonne foi.

Face au nombre croissant de fraudes et les pertes infligées aux compagnies d’assurances qui en résultent, la législation française n’a toujours pas mis en place une définition exacte de la fraude surtout en ce qui concerne l’assurance auto.

Tout acte dolosive ou trompeur en vue de tirer un profit d’un contrat d’assurance auto", avant ou après la souscription d’un contrat d’assurance que ce soit sous forme de fausses déclarations sur le motif, circonstances ou les répercussions d’un sinistre, peut conduire à des sanctions mentionnées dans le code des assurances, en fonction des dommages occasionnés à la compagnie d’assurance et donne lieu à une poursuite pénale à l’encontre des fraudeurs.

Dans le cas d’une fausse déclaration dolosive lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto cela conduit à une nullité du contrat d’assurance auto.

Dans le cas où la fausse déclaration n’est pas dolosive l’assurance auto peut soit résilier votre contrat ou l’adapter aux nouvelles circonstances si cela est survenu avant un sinistre, ou de recalculer proportionnellement la  prime si cela est après un sinistre.

L'aggravation en cours du contrat:

L’assuré dispose de 15 jours pour informer son assurance auto de toutes nouvelles circonstances qui impactent les informations déclarées au moment de la souscription du contrat, si cela n’est pas fait l’assureur se réserve le droit de recalculer la prime ou de résilier carrément le contrat d’assurance auto.

En cas de fausse déclaration, la déchéance ne peut être opposée à l’assuré qu’à la condition d’être prévue dans le contrat et selon la lettre d’une clause rédigée « en caractères très apparents. »

QUELLES SONT LES  SANCTIONS ENVISAGEABLES EN CAS DE DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES ?

En cas de déclarations frauduleuses lors de la souscription l’assuré risque de voir son contrat résilié.

L’article L113-8 du code des assurances est clair sur ce sujet  « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Lors d’une faute dolosive, l’assureur ne prévoit aucun dédommagement de l’assuré et peut mener vers une résiliation du contrat.

L’article L113-1 du code des assurances a bien précisé que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

A savoir que l’assureur peut entamer une poursuite judiciaire  pour restituer les indemnités engagées avant la découverte de la fraude.

Selon l’article L113-9 du code des assurances, le contrat d'assurance auto du fraudeur est résilié 10 jours après notification par l'assureur.

QUELLES SONT LES SOLUTIONS D’ASSURANCE AUTO SANS ANTÉCÉDENTS POSSIBLES ?

Assurer votre voiture est obligatoire et cela quels que soient vos antécédents.

On veut dire quoi par une assurance auto sans antécédents ?, quelles sont les conditions pour souscrire une assurance auto sans antécédents ? et d’autres questions auxquelles on va répondre ci-dessous.

Un conducteur sans antécédents est une personne âgée de plus de 23 ans n’ayant jamais souscrit une assurance auto ou un conducteur ne disposant pas d’une assurance auto pour une durée égale ou supérieur à deux ans.

Votre assureur présumé vous obligera à remplir un questionnaire pour prendre connaissance de votre profil et votre situation actuelle avant de souscrire le contrat d’assurance auto et donc vous proposer une assurance adaptée à votre situation.

Points importants à savoir pour assurer sa voiture sans antécédents :

Pour un conducteur sans antécédents, assurer sa voiture peut s’avérer difficile à réaliser.

La majorité des assureurs proposent des offres d’assurance moins intéressantes et plus chères pour les conducteurs sans antécédents, les assurances justifient cela par le risque élevé que présente ce genre de conducteurs du fait qu’ils manquent d’expérience.

Pour cela souscrire un contrat d’assurance auto pas cher est une tâche difficile à réaliser.

Dans certains cas, plusieurs assureurs refusent de proposer un contrat d’assurance auto pour un conducteur sans antécédents.

Ne vous inquiétez pas ! Nous vous proposons des offres d’assurance automobile pour conducteur sans antécédents  aux meilleurs tarifs pensez à les consulter sur notre site.

Quelles sont les solutions d’assurance auto sans antécédents possibles ?

Assurance-pour-resilie est spécialiste des contrats d’assurance pour les conducteurs sans antécédent et vous permet de bénéficier d’une assurance auto sur le champ, facilement, aux meilleurs tarifs et cela quelle que soit votre situation.

Assurance-pour-resilie vous propose une multitude d’offres d’assurances auto pour conducteur sans antécédents parfaitement adaptées à vos besoins et pour tous les budgets, que vous soyez à la recherche d’une assurance auto sans antécédents au tiers simple, au tiers plus ou une assurance complète tous risques.

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LES RISQUES D’USAGE DE STUPÉFIANTS ET LES REFUS PROBABLES  DES ASSUREURS :

L’usage de stupéfiants ou de toutes substances, jugées, analogues et non prescrites est strictement interdit pour les conducteurs.

Les sanctions prévues pour ce genre de délit peuvent atteindre 10 ans de prison et environ 150 000 € d'amende.

Les contrôles sont de plus en plus réguliers sur les routes et les résultats sont assez convaincants ces dernières années.

A noter que le dépistage ne s’effectue pas seulement lors de la conduite mais même à l’arrêt ou dès que la police ou la gendarmerie a des soupçons d’un usage probable de stupéfiants, sans qu’un sinistre ou infraction routière n’aient survenus.

Le refus de se soumettre au dépistage expose le conducteur au risque d’être emprisonné pendant 2 ans et une amende de 45 000€ en plus d’un retrait de 6 points et de la suspension ou même l’annulation du permis.

Par défaut la conduite sous l’emprise de stupéfiant est délictuelle, et non pas comme l’alcoolémie ou il y un taux conventionnel.

Le risque que représente une conduite sous l’emprise de stupéfiants pousse votre assureur à revoir votre contrat d’assurance, et qui le pousse fréquemment à résilier d’une manière unilatérale le contrat d’assurance. Cela complique considérablement la souscription chez une nouvelle compagnie d’assurance.

L’assuré voit non seulement son contrat résilié mais sera aussi dénoncé ce qui pousse d’autres assureurs à refuser de l’accepter chez eux ou au moins exiger des primes très onéreuses.

La résiliation de votre contrat d’assurance rend la souscription chez un nouvel assureur plus compliqué.

Après une résiliation de votre contrat d’assurance auto pour stupéfiants, vous serez obligé de payer plus cher votre nouvelle assurance auto à cause du risque important que vous présentez.

Les contrats résiliés sont traçables pour une durée de 3 ans pour les antécédents d’assurance et sur 5ans pour les infractions de stupéfiants ou d’alcoolémie.

A noter que 41% des demandes d’assurance administré par le BCT concernent l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants.