CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès au site assurance-pour-resilie.com et l’utilisation des services proposés par Simple Assurance. L’utilisation d’un formulaire implique l’acceptation des CGU applicables à la date de la demande.
1 – ÉDITEUR ET DÉFINITIONS
Simple Assurance désigne la SARL immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 514 671 163, dont le siège est situé 170 rue Paul Vaillant Couturier, 94140 Alfortville, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 09 051 739 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance.
Le « Site » désigne assurance-pour-resilie.com. L’« Utilisateur » désigne toute personne qui consulte le Site ou adresse une demande. Les « Partenaires » désignent les assureurs, courtiers ou grossistes susceptibles d’étudier une demande correspondant à leur domaine d’activité.
2 – OBJET DU SERVICE
Le Site permet à l’Utilisateur de décrire son besoin et de demander l’étude d’une solution d’assurance. Selon le produit et le profil, Simple Assurance peut étudier directement la demande ou la transmettre à un Partenaire pertinent afin qu’une proposition puisse être recherchée.
Le service est gratuit et sans engagement pour l’Utilisateur. Simple Assurance peut être rémunérée par un assureur ou un Partenaire en cas de mise en relation ou de souscription. Le Site ne prétend pas présenter l’intégralité des offres disponibles sur le marché. Sauf indication expresse sur une page de résultats, le remplissage d’un formulaire ne constitue pas une comparaison exhaustive et ne garantit ni l’émission d’une offre ni l’acceptation du risque par un assureur.
3 – UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La pertinence de l’étude dépend des informations communiquées. Une omission ou une déclaration inexacte peut entraîner les conséquences prévues notamment aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. Toute utilisation frauduleuse, tentative d’atteinte à la sécurité ou perturbation du fonctionnement du Site est interdite.
4 – INFORMATIONS ET OFFRES D’ASSURANCE
Les contenus éditoriaux sont fournis à titre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Seuls les documents précontractuels et contractuels remis par l’assureur ou l’intermédiaire concerné définissent les garanties, exclusions, franchises, tarifs et conditions d’un contrat.
Une demande adressée via le Site n’emporte aucune couverture immédiate. Un contrat ne prend effet qu’après accord des parties, accomplissement des formalités requises et selon la date indiquée dans les documents contractuels.
5 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROSPECTION
Simple Assurance traite les données nécessaires à l’étude de la demande sur le fondement des mesures précontractuelles demandées par l’Utilisateur. Les traitements facultatifs de prospection reposent sur la base juridique indiquée au moment de la collecte et, lorsque la loi l’exige, sur un consentement préalable.
Le refus d’un consentement marketing n’empêche pas l’étude d’une demande de devis. Les modalités détaillées, les destinataires, les durées de conservation et les droits figurent dans la politique de confidentialité. Le contact relatif aux données est dpo@assurance-pour-resilie.com.
6 – COOKIES
Les traceurs non strictement nécessaires ne doivent être déposés qu’après le choix de l’Utilisateur. Celui-ci doit pouvoir accepter, refuser ou modifier ses préférences depuis le module de gestion des cookies. Le détail des finalités et des fournisseurs figure dans la politique de confidentialité et le module de gestion des cookies.
7 – DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
Simple Assurance met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans garantir une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, incident technique ou événement extérieur. Simple Assurance ne répond pas des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Site, d’informations erronées fournies par l’Utilisateur ou d’un service exploité par un tiers.
8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, marques, logos, éléments graphiques, bases de données et logiciels présents sur le Site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation substantielle sans autorisation préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
9 – LIENS EXTERNES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Simple Assurance n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques de confidentialité. La consultation de ces sites relève de la responsabilité de l’Utilisateur.
10 – RÉCLAMATIONS
Une réclamation peut être envoyée à reclamation@assurance-pour-resilie.com.
Simple Assurance s’efforce d’en accuser réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables, sauf réponse apportée dans ce délai, et d’adresser une réponse au plus tard dans les deux mois suivant l’envoi. Si la complexité du dossier empêche de respecter ce délai, l’Utilisateur en est informé.
11 – MODIFICATION DES CGU
Simple Assurance peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du Site, des services ou de la réglementation. La version applicable à une demande est celle en vigueur à la date de son envoi. La date de mise à jour est indiquée en tête de page.
12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l’Utilisateur est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à Simple Assurance afin de rechercher une solution amiable, sans préjudice de son droit de saisir la juridiction compétente.
